Sécurité publique

En vertu de son entente de service avec la MRC, la Sûreté du Québec voit à l'application de la réglementation municipale découlant de sa mission de maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique. Elle voit également à l'application du Code de la sécurité routière et de la Loi sur les véhicules hors route sur le territoire de la MRC.

La MRC, pour sa part, voit à la perception des constats d'infraction relatifs à la réglementation municipale et à ceux délivrés sur les routes municipales.

Ces constats d'infraction sont payables dans les trente jours de l'infraction. Vous pouvez nous faire parvenir votre paiement par la poste (mandat-poste ou chèque) ou vous présenter à nos bureaux pour un paiement en argent ou par carte de débit ou pour prendre une entente de paiement.

Veuillez noter que les constats d'infraction (contraventions) sont aussi payables par Accès D en utilisant comme fournisseur: MRC Rocher-Percé.