Sécurité publique

La sécurité policière & constats d’infraction

En vertu de son entente de service avec la MRC, la Sûreté du Québec voit à l'application de la réglementation municipale découlant de sa mission de maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique. Elle voit également à l'application du Code de la sécurité routière et de la Loi sur les véhicules hors route sur le territoire de la MRC.

La MRC, pour sa part, voit à la perception des constats d'infraction relatifs à la réglementation municipale et à ceux délivrés sur les routes municipales.

Ces constats d'infraction sont payables dans les trente jours de l'infraction. Vous pouvez nous faire parvenir votre paiement par la poste (mandat-poste ou chèque) ou vous présenter à nos bureaux pour un paiement en argent ou par carte de débit ou pour prendre une entente de paiement.

*Veuillez noter que les constats d'infraction (contraventions) sont aussi payables par Accès D en utilisant comme fournisseur: MRC Rocher-Percé.